La loi LEMOINE

Depuis 2022, la loi Lemoine révolutionne l'assurance emprunteur : résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical...
Mais qu'est que cela change concrètement pour vous ?

Ce qui change pour vous

Loi Lemoine 2022 — Votre assurance de prêt, enfin plus simple et plus juste

Vous avez un crédit immobilier ? Bonne nouvelle : depuis 2022, la loi Lemoine vous donne de nouveaux droits. Plus de liberté pour changer d'assurance, moins de paperasse médicale, et une meilleure protection pour les personnes qui ont été malades. On vous explique tout, simplement.


Vous pouvez changer d'assurance quand vous voulez

Avant, si vous vouliez changer d'assurance de prêt, vous deviez attendre le bon moment — la première année du contrat, ou la date anniversaire. Passé ce délai, impossible de bouger. C'était frustrant, et souvent coûteux.

Maintenant, vous pouvez résilier et changer d'assurance à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier votre décision. Vous trouvez moins cher ailleurs ? Vous changez. La seule règle : la nouvelle assurance doit couvrir au moins les mêmes risques que l'ancienne. Résultat, cela peut représenter entre 5 000 et 15 000 € d'économies sur la durée d'un crédit.

Nouveaux contrats : dès le 1er juin 2022 Anciens contrats : dès le 1er sept. 2022

Fini le questionnaire médical pour beaucoup d'entre vous

Jusqu'ici, souscrire une assurance de prêt impliquait de répondre à un questionnaire sur votre santé. Résultat : les personnes ayant eu un problème de santé pouvaient se voir appliquer des surprimes très élevées, voire se faire refuser l'assurance.

Bonne nouvelle : ce questionnaire est supprimé si vous remplissez ces deux conditions :

✓  Le montant total assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par personne
✓  Votre prêt se termine avant vos 60 ans

Concrètement, cela concerne la majorité des primo-accédants et des emprunteurs classiques. Plus besoin de dévoiler votre historique médical pour obtenir votre assurance.

En vigueur depuis le 1er juin 2022 Concerne + de 50 % des crédits immo

Le droit à l'oubli ramené à 5 ans pour les anciens malades

Les personnes anciennement atteintes d'un cancer ou de l'hépatite C devaient auparavant le déclarer à leur assureur pendant 10 ans après leur guérison. Ce délai est désormais réduit à 5 ans seulement.

Passé ces 5 ans sans rechute, il n'y a plus aucune obligation de mentionner cette ancienne maladie. L'accès au crédit se fait exactement dans les mêmes conditions que pour n'importe quel autre emprunteur. C'est ce qu'on appelle le droit à l'oubli — et il devient enfin vraiment accessible.

Applicable depuis le 2 mars 2022 Cancer & hépatite C

Votre banque doit maintenant vous informer chaque année

Trop souvent, les emprunteurs ne savaient pas qu'ils avaient le droit de changer d'assurance. La loi Lemoine y remédie : votre banque ou assureur est désormais obligé de vous rappeler chaque année que vous pouvez résilier votre contrat. Il doit aussi vous indiquer clairement ce que vous coûte votre assurance sur 8 ans, pour que vous puissiez comparer facilement.

Et si une banque ou un assureur refuse de jouer le jeu ? Il risque une amende de 15 000 €.